Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reynaud (Georges). Conséquences des condamnations pénales relativement à l'état et à la capacité des personnes, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de E. Thunot, 1861, 224 p.
- Auteur(s)
- Reynaud (Georges)
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques