Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ancel (Marc). Les interdictions professionnelles et les interdictions d'exercer certaines activités, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1967, n° 1, p. 242-252.
- Auteur(s)
- Ancel (Marc)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles