Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fardel (Clair). Les incapacités professionnelles en droit pénal français, thèse de doctorat, Droit, Paris; Rennes, Impr. réunies, 1940, 167 p.
- Auteur(s)
- Fardel (Clair)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles