Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roujou de Boubée (Gabriel). Le nouveau régime des interdictions professionnelles selon la loi du 29 décembre 1972, Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XLII, p. 275-278.
- Auteur(s)
- Roujou de Boubée (Gabriel)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles