Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Goulesque (Jacques). Le cumul des mesures de sûreté susceptibles d'être décidées concurremment par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative ou disciplinaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1967, n° 2, p. 514-520.

Auteur(s)
Goulesque (Jacques)
Année de publication
1967
Thème
7-3-4-5 — Mesures de sûreté et internement administratif