Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Angevin (Henri). La pratique de la chambre d'accusation. Traité-formulaire, Paris, Litec, 1994, 299 p; 2e éd., 2004, XI-355 p.
- Auteur(s)
- Angevin (Henri)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation