Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foulon-Piganiol (Claude-Isabelle). L'évolution du régime institué par la loi du 31 décembre 1957, Semaine juridique, 1964, I, n° 1876.
- Auteur(s)
- Foulon-Piganiol (Claude-Isabelle)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour