Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prudhomme (Henri). Le régime de l'interdiction de séjour. Rapport et discussion, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 48, 1924, n° 6, juin, p. 353-388.
- Auteur(s)
- Prudhomme (Henri)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour