Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ryziger (Paul-François). Les mesures d'interdiction de séjour et d'assignation à résidence surveillée prises en vertu de l'état d'urgence, La Gazette du Palais, 1958, tome 1, Doctrine, p. 61-65.
- Auteur(s)
- Ryziger (Paul-François)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour