Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patin (Maurice). Conditions et procédure de la réhabilitation, Revue de droit pénal et de criminologie, 1953-1954, p. 709-716.
- Auteur(s)
- Patin (Maurice)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal