Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cottu (Charles). Considérations sur la mise en accusation des ministres, Paris, A. Dupont, 1827, 99 p.
- Auteur(s)
- Cottu (Charles)
- Année de publication
- 1827
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres