Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desmottes (Pierre). De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français, thèse de doctorat, Droit, Caen, 1962, dact., II-407 f°; Paris, L. G. D. J., 1968, 319 p.
- Auteur(s)
- Desmottes (Pierre)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres