Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haute Cour de justice. Organisation. Projet de sénatus-consulte, Le Droit, 9 juillet 1852.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 8-1-2-3 — De 1848 à 1993 : la Haute Cour