Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Defrénois (Jacques). Les restrictions apportées à la liberté du juge disciplinaire dans l'application de la peine, Répertoire général pratique du notariat, 1957, art. 27500, p. 61-67.
- Auteur(s)
- Defrenois (Jacques)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 4-3-9-6 — Discipline notariale