Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vassogne (Jean), Souleau (Didier). L'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, La Gazette du Palais, 1945, tome 2, Doctrine, p. 17-22.

Auteur(s): Souleau (Didier), Vassogne (Jean)
Année de publication: 1945
Thème: 8-14-2-1 — Répression de la Collaboration. Études générales