Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brunel (René), Bérot (G.-A.). La confiscation des profits illicites. Ordonnances du 18 octobre 1944, arrêtés d'application des 23, 26, 30 octobre 1944, ordonnance du 6 janvier 1945, arrêté du 23 janvier 1945, Paris, Presses continentales, 1945, 31 p.
- Auteur(s)
- Brunel (René), Bérot (G.-A.)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites