Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
C. (G.). Commentaire de l'ordonnance n° 45-15 du 6 janvier 1945 [relative à la confiscation des profits illicites], Dalloz, Législation, 1945, p. 100-110.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites