Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Capdevielle (Georges), Nicolay (Jean). La confiscation des profits illicites résultant du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique, Paris, Presses universitaires, 1944, 96 p.

Auteur(s): Capdevielle (Georges), Nicolaÿ (Jean)
Année de publication: 1944
Thème: 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites