Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombet (Albert). La confiscation générale des biens, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 31e année, 1949, p. 152-170.
- Auteur(s)
- Colombet (Albert)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites