Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cordonnier (Georges-Édouard). Le recouvrement des condamnations pour profits illicites [contrainte par corps, saisie immobilière, voies de recours], Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 32e année, 1950, p. 57-59.
- Auteur(s)
- Cordonnier (Georges-Edouard)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites