Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doublet (P.-H.). Confiscation des profits illicites et des biens mal acquis. Ordonnance du 6 janvier 1945, Paris, L. G. D. J., 1945, 93 p.
- Auteur(s)
- Doublet (P.-H.)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites