Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guilhot (Jacques), Gavelle de Roany, Lemanissier (Jean). La confiscation des profits illicites. Commentaire théorique et pratique des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945, Paris, Sirey, 1945, 127 p.

Auteur(s): Gavelle de Roany, Guilhot (Jacques), Lemanissier (Jean)
Année de publication: 1945
Thème: 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites