Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lambert (Pierre). La confiscation des profits illicites, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 75, 1945, p. 49-52.
- Auteur(s)
- Lambert (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites