Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leducq (Léon). La saisie et la confiscation dans la législation des prix, Paris, Presses universitaires, 1945, 179 p.
- Auteur(s)
- Leducq (Léon)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites