Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pinoche (Marcel). La confiscation spéciale, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1950, dact., 312 p.
- Auteur(s)
- Pinoche (Marcel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites