Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouget (Henri). Les effets civils de la confiscation générale, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1947, dact., 159-38 f°.
- Auteur(s)
- Rouget (Henri)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites