Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rousselet (Marcel). La confiscation générale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1946, n° 2-3, p. 172-178, n° 4, p. 361-367.
- Auteur(s)
- Rousselet (Marcel)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites