Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voirin (Pierre). À propos de la confiscation générale des biens, Revue trimestrielle de droit civil, tome 50, 1952, p. 325-336.
- Auteur(s)
- Voirin (Pierre)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites