Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brouchot (Jean). La Haute Cour de justice (Constitution de 1946), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1947, n° 3, p. 331-340.

Auteur(s): Brouchot (Jean)
Année de publication: 1947
Thème: 8-14-3-1 — Tribunaux de la Libération. Haute Cour