Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pelleray (Roger). La Haute Cour de justice dans la Constitution de 1946, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1948, dact.
- Auteur(s)
- Pelleray (Roger)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 8-14-3-1 — Tribunaux de la Libération. Haute Cour