Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richard (André). La révision des arrêts de la Haute Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944 est-elle possible ?, La Gazette du Palais, 1951, tome 1, Doctrine, p. 15-16.
- Auteur(s)
- Richard (André)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 8-14-3-1 — Tribunaux de la Libération. Haute Cour