Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laurens (A.), Seignolle (J.). Caractères juridiques des pouvoirs de clore l'information conférés au Commissaire du gouvernement près la Cour de justice, Semaine juridique, 1948, I, n° 678.
- Auteur(s)
- Laurens (A.), Seignolle (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 8-14-3-2 — Tribunaux de la Libération. Cours de justice et chambres civiques