Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schmelck (Robert). À propos de la compétence des Cours de justice, La Gazette du Palais, 1944, tome 2, Doctrine, p. 13-14.
- Auteur(s)
- Schmelck (Robert)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 8-14-3-2 — Tribunaux de la Libération. Cours de justice et chambres civiques