Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Audit (Mathias). Le contrat de partenariat ou l'essor de l'arbitrage en matière administrative, Revue de l'arbitrage, 2004, n° 3, p. 541-564.
- Auteur(s)
- Audit (Mathias)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-2-3-6 — Arbitrage et contentieux