Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Raymond). L'amnistie du 6 août 1953, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 83, 1953, p. 49-68.
- Auteur(s)
- Charles (Raymond)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 8-14-6 — Amnisties (1947, 1951, 1953)