Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'amnistie et les faits de collaboration. Commentaire de la loi n° 47-898 du 23 mai 1947, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 77, 1947, p. 237-239.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 8-14-6 — Amnisties (1947, 1951, 1953)