Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Réforme des dispositions législatives concernant la sûreté de l'État, Semaine juridique, 1960, I, n° 1578.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État