Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bricaut (Jean-René). Présentation méthodique des principales dispositions de la loi d'amnistie du 16 août 1947, Semaine juridique, Doctrine, 1948, n° 681.
- Auteur(s)
- Bricaut (Jean-René)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 8-14-6 — Amnisties (1947, 1951, 1953)