Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pépy. L'ordonnance du 28 août 1944 sur la répression des crimes de guerre et les principes du droit international. Rapport de M. Pépy, Dalloz, Jurisprudence, 1950, p. 313-315.
- Auteur(s)
- Pépy
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 8-14-7 — Répression des crimes de guerre