Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pascaud (Henri). Mémoire sur les conditions dans lesquelles les étrangers doivent avoir l'accès des tribunaux français, extrait du Bulletin des sciences économiques et sociales du Comité des travaux historiques et scientifiques, Paris, Impr. nationale, 1898, 16 p.

Auteur(s)
Pascaud (Henri)
Année de publication
1898
Thème
5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)