Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Schultz (Patrick). La fonction d'arbitrage des compétences juridictionnelles par le renvoi des cours souveraines au Tribunal des conflits (Décret du 25 juillet 1960, art. 6, décret du 26 octobre 1849, art. 35), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 110, mai-juin 1994, p. 767-817.

Auteur(s): Schultz (Patrick)
Année de publication: 1994
Thème: 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure