Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (A.). Le principe de légalité et la procédure pénale, Revue internationale de criminologie et de police technique, vol. XXI, 1967, n° 2, p. 94-100.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-4-4 — Procédure pénale. Principes généraux