Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gabolde (Ch.). La notification et la signification des jugements des tribunaux administratifs et le délai de l'appel au Conseil d'État (Décret du 29 janvier 1957), Revue pratique de droit administratif, 1957, avril-mai, p. VIII; juin 1957, p. VII-VIII.

Auteur(s)
Gabolde (Christian)
Année de publication
1957
Thème
5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements