Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). À la recherche du recours pour excès de pouvoir, Revue pratique de droit administratif, 1957, juillet-août, p. VIII.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales