Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laubadère (André de). Les conflits de compétence entre juridiction judiciaire et administrative, in Troisièmes journées juridiques franco-polonaises (Paris-Dijon, 26-31 mai 1962), Paris, Cujas, 1968, p. 157-163.
- Auteur(s)
- Laubadère (André de)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure