Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vernet (Joseph). Vers une limitation de l'emprisonnement préventif ?, Études, octobre 1969, p. 371-376.
- Auteur(s)
- Vernet (Joseph)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)