Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legeais (Raymond). La mise en état des affaires pénales, Annales de la Faculté de droit et de sciences économiques de Lyon 2, 1970, p. 191-200.
- Auteur(s)
- Legeais (Raymond)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959