Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roux (Maurice). La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction et la loi du 7 juillet 1931, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Nancy, 2 octobre 1931, Nancy, Impr. de la Cour d'appel, 1931, 30 p.
- Auteur(s)
- Roux (Maurice)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice