Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Jeantin (Michel), Meledo-Briand (Danièle), Pages (Jacqueline), Saint Alary-Houin (Corinne). Entreprise en difficulté et médiation judiciaire : bilan de l'application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, Universités de Paris 10 Nanterre, Rennes et Saint-Étienne, rapport de recherche au ministère de la Justice, 1990, dact., 161 f°.
- Auteur(s)
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Jeantin (Michel),
Meledo-Briand (Danièle),
Pages (Jacqueline),
Saint-Alary-Houin (Corinne)
- Année de publication
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1990
- Thème
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5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985
