Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers
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Vallé (Ernest). Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier les articles 334 et 335 du code pénal et 5 et 7 du code d'instruction criminelle présenté par M. E. Vallé, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
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